Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « conditions générales ») sont applicables en France Métropolitaine, en Corse, pour les départements d’Outre-Mer et Régions d’Outre-Mer, les communautés d’Outre-Mer et les Territoires d’Outre-Mer pour toute livraison à compter du 1er Janvier 2025. Pour toutes autres opérations, une convention spécifique est soumise aux clients.

1.2. Ces conditions générales sont systématiquement remises au client lors de l’ouverture de compte. Elles sont adressées aux clients chaque année. Elles peuvent être adressées à la demande lors d’une commande ou dans le cadre d’une confirmation de commande. Toute commande passée auprès de notre société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV et la renonciation à toutes conditions qui figureraient sur leurs propres bons de commandes ou toute autre document s’y rapportant. Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Neoludis SAS et le client. Elles prévalent sur toutes les conditions contraires posées par l’acheteur/le client, notamment issues de ses propres conditions générales d’achats.

Toute modification de ces CGV est applicable aux commandes postérieures à la date de cette modification, selon le délai précisé par Neoludis SAS. Neoludis SAS refusera de conclure une vente avec tout acheteur n’appartenant pas à la catégorie de clients définie ci-avant et se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du client, d’un précèdent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée et/ou non démontrée, d’une demande anormale ou de mauvaise foi ou en présence d'un nouveau client. De même, le fait pour un client d’avoir porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle/industrielle de Neoludis SAS ou à celui d’un partenaire de cette dernière (titulaire du droit sous licence ou autre) autorise Neoludis SAS à rompre ses relations avec ce client.

2. Prix

2.1. Nos prix sont exprimés en euros hors taxes, frais de port et de douane en sus d’après le tarif en vigueur à la date de la facturation. Nos prix sont des prix tarif et ne peuvent faire l’objet de réductions de prix ou de services réalisés par le client à leur sujet.

→ Sur l’ensemble de notre catalogue, une remise de 30% sera appliquée.

2.2. Au titre de commandes adressées en décembre d’une année donnée et portant sur des volumes importants de produits, Neoludis SAS peut être amenée à limiter cette commande à hauteur de son stock disponible. Il est rappelé que le client est libre de transmettre des prévisionnels de commandes à notre société au début du dernier trimestre de l’année étant précisé que ces prévisionnels engagent irrévocablement le client.

2.3. Compte tenu de la conjoncture économique, de l’évolution des coûts de productions, de distributions, ou des cours de change, Neoludis SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en avisant l’ensemble de sa clientèle par courrier simple ou électronique avec un préavis de 4 semaines avant application. Tout acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

2.4. Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de revente selon la législation en vigueur.

3. Commandes

3.1. Ouverture de compte

Afin de pouvoir commander un produit à Neoludis SAS, cette dernière procède à l’ouverture d’un compte client, ce qui nécessite de la part de celui-ci de fournir un certain nombre d’informations et de documents officiels (numéro SIRET, code APE, adresse, coordonnées mail, RIB, garanties bancaires…). Le client est responsable des informations qu’il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments rend l’ouverture de compte et la vente impossibles. Toute erreur du client occasionnant des charges pour Neoludis SAS impliquera la facturation au client de toutes ces charges à l’euro. Neoludis SAS déterminera le niveau d’encours propre au client. Ce niveau d’encours peut varier dans le temps en fonction des données obtenues et peut être ramené à 0€.

3.2. Commandes

Le montant minimum de la commande acceptable par notre société est de :

- 150 € HT de la part d’un point de vente,

- 500 € HT de la part d’une plate-forme.

Toutes les commandes sont livrées exclusivement selon nos unités de conditionnement et exécutées aussi rapidement que possible. Les commandes confiées à nos représentants sont toujours subordonnées à notre accord, ceux-ci n’ayant pas pouvoir de déroger aux conditions générales de vente.

Les commandes de produits doivent nous parvenir avant la date de livraison souhaitée et dans les délais minimums fixés ci-après et sont subordonnées à l’acceptation de notre société, la vente ne devenant définitive qu’après cette acceptation.

HORS PERIODE DE FIN D’ANNEE - de janvier à août 2024

- « Commandes exceptionnelles » ou commandes à très forts volumes (c'est-à-dire nouveau(x) produit(s) ou produit(s) dont les volumes sont supérieurs de plus de 15% sur la même période de N-1) et « Offres promotionnelles - Catalogues » (Hors Noël) : les commandes doivent être parvenues à la société dans un délai minimum de trois (3) mois avant la date de livraison souhaitée. Dans le cas contraire nous mettrons tout en œuvre pour honorer la commande mais ne pourrons supporter en aucun cas des pénalités ou retours de marchandises.

PERIODE DE FIN D’ANNEE - de septembre à décembre 2024

- « Catalogues » : la sélection des produits doit nous être communiquée avant fin avril 2024. Les commandes doivent être parvenues à la société avant fin juin 2024, sur la base de cette sélection. Dans le cas contraire nous mettrons tout en œuvre pour honorer la commande mais ne pourrons supporter en aucun cas des pénalités ou retours de marchandises.

- « Gamme et sélection Noël » (hors catalogues – gammes complémentaires) : Les commandes doivent être parvenues à la société avant fin juin 2024. Dans le cas contraire nous mettrons tout en œuvre pour honorer la commande mais ne pourrons supporter en aucun cas des pénalités ou retours de marchandises.

Toute commande vaut vente et engage expressément et définitivement le client. Aucune annulation de commande ou modification à la baisse de cette dernière ne pourra intervenir.

Enfin, toute commande ne pourra être honorée qu’à concurrence des volumes qui nous auront été octroyés par nos partenaires. En aucune manière des pénalités ne pourront nous être réclamées.

4. Pré-réservations

Par pré-réservation, Néoludis désigne le processus par lequel un client manifeste son intention d’acquérir, moyennant un engagement informel, un produit avant sa date de disponibilité officielle.

Tout client a la possibilité de pré-réserver un produit auprès de Néoludis. Sont considérés en pré-réservation tous les produits identifiés comme indisponibles chez Néoludis, mais dont la référence est encore active au catalogue. Parmi eux, Neoludis distingue deux catégories de produits : ceux déjà mis en marché à une date antérieure et tombés en rupture (avec ou sans date de réimpression connues) et les nouveautés.

Une pré-réservation ne constitue en aucun cas une précommande. Dans la mesure où aucun paiement n’est exigé par Néoludis, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute pré-réservation pour des motifs légitimes, plus particulièrement si les quantités de produits sont anormalement élevées, s’il existe un litige antérieur quant à un impayé ou s’il existe une suspicion objective de fraude.

Dans la mesure du possible, Néoludis s’engage à honorer toute pré-réservation, mais ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’un produit préréservé. De plus, tout produit qui n’a pas été commandé par un client le jour de sa date de sortie officielle sera susceptible, en fonction de la demande, d’être alloué à un autre client, même si ledit produit avait été préréservé.

5. Conditions de paiement

5.1. Paiement comptant avant expédition

Nous exigeons un paiement total ou partiel avant expédition en raison d’un précédant incident de paiement, d’un client en redressement judiciaire, d’un encours insuffisant, d’une notation financière insuffisante…

Dans le cas d’un nouveau client, à l’ouverture de compte, nous exigeons le paiement total de la première commande avant expédition.

5.2. Conditions de paiement générales

Le délai de paiement est de trente (30) jours nets date de facture (sous réserve d’un accord d’encours après étude de votre dossier et à la condition de régler en traite réputée acceptée). Nous pouvons aussi accepter sous conditions les paiements par virement, ou prélèvement SEPA. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le défaut de paiement dans son intégralité, du prix à la date fixée sur la facture, rendra immédiatement exigible toutes créances de Neoludis SAS.

5.3. Interdictions de compensation

Toute compensation (note de débit) opérée par le client et non validée par Neoludis SAS devra être annulée sans délai. Sa non-résolution dans un délai de 2 mois suivant son émission entrainera de plein droit la suspension de toutes prestations logistiques de Neoludis SAS envers le client. En cas de non-résolution d’une compensation dans les 3 mois suivant son émission, Neoludis SAS sera fondée à suspendre sa prestation ainsi que tous les avantages financiers consentis par elle (telles que remises, ristournes, rémunération de Prestations de Services Distincts, de Coopération Commerciale, délais de paiement, escomptes, …) sans mise en demeure préalable, jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Cette suspension sera à la charge du client qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et de retard dans les délais de livraison et de paiement.

Enfin il est convenu que l’absence de réciprocité des délais de paiement constituerait un déséquilibre commercial et financier qui ne saurait être accepté.

5.4. Frais de recouvrement, pénalités et intérêts de retard

En cas de traite impayée une participation aux frais de quarante-cinq (45) euros HT sera automatiquement appliquée et le client reviendra au paiement avant expédition.

Conformément à la loi, tout retard de paiement est de plein droit générateur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT par facture. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, ils feront l’objet d’une refacturation sur justificatifs. Dans le même temps, le client reviendra au paiement avant expédition.

Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, l’application d’un intérêt de retard calculé sur la base de 3 fois l’intérêt légal en vigueur, ce taux étant préalablement majoré de 3 points de pourcentage, calculé sur les sommes non payées à leur échéance. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette disposition demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire.

De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance fixée rendra immédiatement exigible le paiement des factures restant dues, quels que soient le mode de règlement et les échéances prévues. En outre, l’exécution des commandes en portefeuille pourra être suspendue sans autre préavis. Les litiges éventuels, ne peuvent faire l’objet d’une compensation à l’initiative du client et doivent faire l’objet d’un accord de notre part. Il est expressément stipulé que notre société n’accepte aucune compensation entre les sommes dues par l’acheteur et les sommes éventuellement dues par notre société. TOUT DEBIT OU DEDUCTION D’OFFICE EST INTERDIT. Si tel devait être le cas, l’annulation devra se faire sans délai. Sa non résolution dans un délai d’un mois entrainera de plein droit la suspension de toutes les prestations logistiques de Neoludis SAS envers le client.

6. Conditions de livraison

6.1. Modalités

- Au point de vente ou par messagerie : les livraisons sont Franco de Port pour toute commande supérieure à 300 euros HT net de marchandises immédiatement disponibles. En deçà, une participation aux frais de port de 18 euros HT est facturée pour une livraison minimale de 150 euros HT net. Nous ne pourrons pas honorer les commandes inférieures à ce montant.

- Sur plate-forme : les livraisons nécessitant la prise de rendez-vous, avec ou sans palettes, ainsi qu’un respect des cahiers des charges, les livraisons seront franco de port pour les commandes de plus de 1.000 euros HT net de marchandises immédiatement disponibles. En deçà, une participation aux frais de port de 100 euros HT est facturée pour une livraison minimale de 500 euros HT net. Nous ne pourrons pas honorer les commandes inférieures à ce montant.

6.2. Généralités

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible (entre 24H et 96H), mais restent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité forfaitaire et ce nonobstant l’existence d’éventuelles conditions d’achat de l’acheteur, sauf en cas de démonstration par le client d’un délai de délivrance/livraison ferme et de la démonstration d’un préjudice directement lié à ce retard.

Nous n’assurons pas les livraisons le samedi.

Tout refus de livraison non justifié pourra donner lieu à l’émission d’une facture de participation intégrant les frais administratifs, les coûts de préparation et de réintégration de la marchandise dans son entrepôt, ainsi que le coût du transport aller et retour pour un montant forfaitaire de 10€ HT par colis.

Les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités de Neoludis SAS et, en cas de stocks limités, seront servies sous forme d’allocations en proportion des commandes reçues sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités.

Le client est tenu de communiquer à Néoludis ses horaires de réception. Néoludis ne saurait être tenu pour responsable en cas de présentation d’un transporteur hors des heures d’ouverture d’un magasin si les informations ne lui ont pas été transmises en amont. De même, en cas de fermeture exceptionnelle (congés, inventaire, …), le client se doit d’informer Néoludis au moins sept (7) jours ouvrables avant l’intervention de ces changements. En cas d’absence de transmission des informations, tout refus de livraison entraînant une demande de relivraison à une date ultérieure pourra donner lieu à l’émission d’une facture de participation intégrant le coût de la prestation logistique supplémentaire pour un montant forfaitaire de 10€ HT par colis.

6.3. Clients dans les Dom-Pom-Rom-Com-Tom et Corse

L’expédition directe des colis à destination des DOM-ROM-POM-COM-TOM et de la Corse se fera par le biais de nos partenaires logistiques (UPS, Poste, Geodis…) en colis suivi avec un délai de livraison de 10 jours ouvrés environ.

Les frais de port sont à la charge du client. Pour les expéditions à destination des DOM-ROM-POM-COM-TOM, ils sont variables et fonction du poids des colis. Pour les expéditions à destination de la Corse, un montant forfaitaire de 25€ HT par commande sera systématiquement appliqué. Nous ne préparons pas de commande inférieure à 150 € HT net disponibles.

Par le biais d’un transitaire : si le client possède un compte chez un transitaire, le colis sera expédié par messagerie dans un délai indicatif (entre 24H et 96H). Les coordonnées du transitaire doivent être fournies à la société Neoludis SAS au moment de l’ouverture du compte. Si la livraison nécessite une demande de rendez-vous auprès du transitaire, la (les) commande(s) devra (-ont) nous être remontée(s) au minimum une semaine avant la date de livraison.

Dans cette optique, les livraisons sont Franco de Port jusqu’au transitaire basé obligatoirement en France métropolitaine.

Notre Franco de Port s’entend pour toute commande supérieure à 300 euros HT Net de marchandises immédiatement disponibles. En deçà, une participation aux frais de port de 18 euros HT est facturée pour une livraison minimale de 150 euros HT net disponibles immédiatement. Nous ne pourrons pas honorer les commandes inférieures à ce montant.

6.4. Avaries ou manquants à la réception d’une livraison – actions IMPERATIVES de la part du client

Rappel : parmi les obligations contractuelles du client, il y a celle de correctement réceptionner les produits livrés.

Lors de chaque livraison, avant de signer la lettre de voiture (c’est-à-dire le récépissé papier ou électronique présenté par le transporteur), il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise livrée dans les conditions suivantes ci-après détaillées.

6.4.1. Refus de possibilité de contrôle

Si le transporteur refuse de laisser le client contrôler la marchandise, il appartient au client :

• Soit de refuser la marchandise (voir ci-après),
• Soit d’accepter la marchandise en inscrivant sur la lettre de voiture « refus de possibilité de contrôle ».

Dans les deux cas, le client doit informer Neoludis SAS de ce refus en renvoyant une copie de lettre de voiture et en doublant cet envoi d’un mail de situation.

6.4.2. Livraison sur palette filmée

Dans le cas d’une livraison de colis sur une palette filmée, il appartient au client de vérifier :

• Le bon aspect extérieur de la palette sur toutes ses faces (et notamment qu’aucun colis n’est visiblement abîmé),
• Que le film plastique emballant la palette et la bande de garantie sont intacts,
• De tenter de compter les colis si cela est possible
• Et que le bon de livraison lui est bien adressé.

Rappel : la palette n’est pas une unité de compte, de facturation ou de transport.

6.4.3. Livraison de colis

Dans le cas d’une livraison d’un ou plusieurs colis, il appartient au client de vérifier :

• Que le nombre de colis effectivement livrés correspond bien au nombre de colis attendus (tel qu’indiqué sur la lettre de voiture remise par le transporteur),
• Que chacun des colis est intact
• Et que le bon de livraison lui est bien adressé.

6.4.4. Palette défilmée partiellement ou totalement ou colis ouvert

Si le film plastique emballant la palette ou la bande de garantie ne sont pas intacts ou si l’un des colis est ouvert, il appartient au client de décider :

• Soit de refuser l’intégralité de la livraison (voir l’article ci-après) ;
• Soit de contrôler en présence du transporteur qu’aucun produit ou colis n’est manquant. Dans ce second cas, il appartient au client :
  • D’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur la lettre de voiture du transporteur, c’est-à-dire que la palettes est défilmée mention « palette défilmée », le nombre de colis ouvert suivi précisément des mots « colis ouvert(s) » ainsi que les références, désignations et quantités des produits manquants (par déduction des produits reçus). Par exemple : « 1 colis ouvert XXXX, références produits xxxx manquantes » ;
  • D’informer immédiatement Neoludis SAS en envoyant des copies de la lettre de voiture et du bon de livraison sur lequel (1) est inscrit le nombre de colis, (2) sont entourés les produits manquants et (3) est inscrit le nombre d’exemplaires de chaque produit manquant.

6.4.5. Colis manquant

Si le nombre de colis livrés ne correspond pas au nombre de colis indiqué sur la lettre de voiture, il appartient au client :

• D’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur la lettre de voiture du transporteur, c’est-à-dire le nombre de colis manquants suivi précisément des mots « colis manquant ». Par exemple : « 2 colis manquants » ;
• D’informer Neoludis SAS que la livraison est partielle en envoyant une copie de la lettre de voiture et du bon de livraison sur lequel (1) est inscrit le nombre de colis manquants, (2) sont entourés les produits manquants et (3) est inscrit le nombre d’exemplaires manquants de chaque produit ;
• De laisser un délai de 72h au transporteur pour retrouver les colis manquants et les livrer au client. Si les colis manquants n’ont pas été livrés au terme de ce délai, le client informera Neoludis SAS par mail.

6.4.6. Colis abîmé

Si la palette ou les colis sont en mauvais état, il appartient au client :

• D’ouvrir les colis concernés pour contrôler l’état de la marchandise et d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur la lettre de voiture du transporteur, c’est-à-dire le nombre de colis abimés suivi précisément des mots « colis abimé » ainsi que les références, désignations et quantités des produits abimés suivis précisément du mot « abimé ». Par exemple : « 2 colis abimé XXXXXX – XXXX abimés »;
• D’informer Neoludis SAS en envoyant une photo des produits abimés et des copies de la lettre de voiture ET du bon de livraison sur lequel (1) sont entourés les produits abimés et (2) est inscrit le nombre d’exemplaires abimés de chaque produit.

6.4.7. Marchandise abîmée

Si le colis est intact mais que des produits sont abimés, il appartient au client d’en informer Neoludis SAS en envoyant :

• Des photos du colis montrant qu’il est intact sur toutes ses faces,
• Des photos des produits abimés
• Et une copie du bon de livraison sur lequel sont entourés les produits abimés et est inscrit le nombre d’exemplaires abimés de chaque produit.

6.4.8. Colis refusé

Le client a la possibilité de refuser un colis si celui-ci est dans un état tel que le client ne peut l’accepter. Dans ce cas, il appartient au client :

• De ne pas ouvrir le colis refusé ;
• D’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur la lettre de voiture du transporteur, c’est-à-dire le nombre de colis refusés suivi précisément des mots « colis refusés car en mauvais état » ou « colis refusé car ouvert ». Ces réserves doivent être contresignées par le transporteur ;
• D’informer Neoludis SAS par mail qu’il a refusé un ou plusieurs colis en envoyant une copie de la lettre de voiture et du bon de livraison sur lequel (1) est inscrit le nombre de colis refusé, (2) sont entourés les produits contenus dans les colis refusés et (3) est inscrit le nombre d’exemplaires de chaque produit contenu dans les colis refusés (par déduction des produits reçus).

6.4.9. Marchandise non livrée

Si le film plastique emballant la palette et la bande de garantie sont intacts ou si le nombre de colis livrés correspond au nombre de colis indiqué sur la lettre de voiture MAIS que la nature ou la quantité des produits livrés ne correspond pas à ce qu’indique le bon de livraison, il appartient au client d’informer Neoludis SAS par mail en envoyant une copie du bon de livraison sur lequel (1) sont inscrits le nombre de palette ou de colis réceptionnés, (2) sont entourés les produits manquants, (3) est inscrit le nombre d’exemplaires manquants de chaque produit et (4), le cas échéant, sont inscrits les désignations et les quantités de chaque produit reçu en trop.

6.5. Modalités impératives

Sur chaque bon de livraison et sur chaque lettre de voiture, le client doit apposer son cachet, faire signer le transporteur et nommer expressément les personnes signataires. Aucune réclamation concernant nos envois ne pourra être prise en compte si le formalisme détaillé ci-avant n’est pas respecté et si passé un délai de 48 heures après la livraison.

Toutes les réserves doivent être contresignées par le transporteur.

Le client doit respecter les dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Ainsi, le client doit envoyer au transporteur dans les 48 heures (non compris les jours fériés) une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les réserves faites lors de la livraison et exposant l’étendue des manquants ou dégâts constatés.

Le client doit envoyer à Neoludis SAS par mail ou LRAR une copie de ces éléments pour information, dans un délai maximum de 5 jours calendaires.

6.6. Déclaration

Le client déclare savoir que mentionner « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE » sur le bordereau de livraison du transporteur N’A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. L’inobservation de modalités impératives telles que détaillée à l’article 6.5. revient à dégager la responsabilité du transporteur et donc de notre société puisque cette dernière ne peut plus agir contre le transporteur. Le destinataire est seul en mesure de contrôler l’envoi et permettre les réclamations en cas de manquants ou avaries. De même, aucune réclamation concernant nos envois ne pourra être prise en compte passé un délai de 48 heures après la livraison.

7. Port

Au moment de la délivrance des marchandises (ventes départs, ou franco de port) toutes les opérations de déchargement de manutention sont à la charge du client qui doit vérifier les expéditions à leur arrivée et exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur. Les envois sont toujours effectués par le mode le plus économique, notamment en cas de franco de port. En cas de transporteur imposé par le client, nos envois sont adressés en port dû, même si la commande pouvait bénéficier du franco de port eu égard à sa valeur.

8. Commercialisation des nouveautés

Pour chacune de ses nouveautés distribuées en exclusivité, l’ayant-droit ou autre éditeur titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à cette nouveauté, définit pour chaque pays une date de parution, appelée date de sortie officielle. Il s’agit de la date de lancement public et de mise en vente de la nouveauté. Cette date est communiquée aux clients via la newsletter hebdomadaire envoyée par email ou par tout autre mail émanant des services de Neoludis SAS.

La date annoncée dans la newsletter hebdomadaire ou bien sur le bon de livraison a la préséance sur toute autre date, annoncée précédemment ou non, sur quelque support que ce soit et par qui que ce soit. Ne pas respecter cette date officielle de sortie constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’ayant-droit ou de l’éditeur. Le respect des dates de sortie officielle est essentiel pour Neoludis SAS, qui s’engage elle-même, auprès des éditeurs et ayants-droits dont elle distribue les produits, à ce que ces dates soient respectées et, auprès de ses clients, à créer les conditions d’une concurrence juste et équitable. Le non-respect de ces dates pourrait occasionner un préjudice important pour Neoludis SAS ainsi que pour les ayants droits et éditeurs.

En conséquence, le non-respect des dates de sortie officielle par un client sera sanctionné par un arrêt immédiat des ventes à ce client. Par défaut, si aucune date de sortie officielle n’est communiquée par Neoludis SAS, le produit peut être mis en vente immédiatement.

En cas de date de sortie officielle et si une nouveauté est réceptionnée par le client avant la date de sortie officielle, le client s’engage à ne pas la mettre en vente et à ne pas la vendre avant cette date. Toutefois, le client est libre de recourir à des précommandes, à la condition expresse que la livraison des produits n’ait pas lieu avant la date de sortie officielle. Le client est également libre de présenter le produit à ses clients, avant la date de sortie officielle, si Neoludis SAS lui a fourni un exemplaire de démonstration à cette fin.

9. Force majeure

Un cas de force majeure est susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou la délivrance des produits et autorise notre société à suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler une vente. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée. Il faut entendre par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur (ces trois critères étant alternatifs) et plus généralement tout évènement reconnu comme tel par la jurisprudence en application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

A titre d’exemples, constituent des cas de force majeure : accidents dans les usines, grève totale ou partielle, lock-out, bris de machine, rupture d'approvisionnement en produits, en matières premières ou en énergie, non imputable à notre société, modification de le règlementation douanière ou sanitaire, pandémie sur le plan national ou international, confinement, fait du prince, blocage des moyens de transport, événements politiques touchant nos fournisseurs, pénurie de chauffeurs,… cette liste n'étant pas exhaustive.

Cet évènement nous autorise à suspendre ou résilier les engagements contractuels ou encore prolonger les délais de délivrance précisés ou convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit du client. Nous informerons nos clients de la survenance d’un tel évènement. Le client ne peut annuler une vente dans ces circonstances sauf si le cas de force majeure dure plus de 4 mois consécutifs.

10. Clause de réserve de propriété – transfert des risques

10.1. Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix et accessoires (TVA, etc…). Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du prix.

Toutefois, tous les risques relatifs aux marchandises (pertes, détériorations qu'elles pourraient subir ou dommages qu’elles pourraient occasionner) sont transférés à l’acheteur dès que lui ou son préposé/mandataire en prend possession. L’acheteur doit s’assurer pour couvrir les risques que les marchandises à compter de cet évènement.

10.2. En cas de défaut de paiement par l’acheteur, de faillite, de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, nous pourrons reprendre possession des marchandises impayées. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que nous pourrions exercer. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge de l’acheteur qui s’oblige dans les cas mentionnés précédemment à faciliter toute opération de constat diligenté par notre société en vue d’exercer une action en revendication.

10.3. Sous la réserve de s’engager à vendre d’abord dans chaque sorte de produit les marchandises intégralement payées, l’acheteur pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté de revente en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance.

Au cas où le client aurait revendu le produit avant complet paiement du prix d’achat, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure collective ou d’un plan de sauvegarde, le client reconnaît que la créance de Neoludis SAS au titre du prix des marchandises se reportera sur le prix payé ou à payer par le sous-acquéreur du produit.

11. Marchandises rendues : qualité produits ou non-conformités de livraison

Pour être acceptés, les retours de marchandises devront faire l’objet d’un accord préalable de notre part et avoir un numéro de retour apposé sur les colis, quels que soient les motifs de la demande de retour. Seuls les motifs de non-qualité ou de non-conformité de livraison seront pris en compte.

De façon générale, aucune réclamation concernant nos envois ne pourra être prise en considération passé un délai de 8 jours après réception de la facture ou de 15 jours après la livraison. Pour des raisons fiscales, la demande éventuelle de retour devra indiquer le numéro et la date de la facture ayant motivé le débit d’origine, ou inclure la facture ou le bon de livraison.

Les envois de retour devront impérativement être en port payé. Aucun autre type de retour ne sera accepté.

12. Contestation commerciale

A l’exception des dispositions relatives à la livraison, toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec Neoludis SAS (facture, contrat de coopération commerciale, contrat des services distincts, qualité des produits, créance diverse …) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de 3 mois à compter de la survenance de l’évènement constaté. Conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de Commerce, le client est tenu de délivrer à Neoludis SAS une facture dès la réalisation de tout service commercial ou de tout autre service mis en œuvre au bénéfice de Neoludis SAS.

Par ailleurs, aucun solde comptable lié aux applications des prestations du contrat commercial (Coopérations commerciales, Remises de fin d’année, achats de services divers…) signé avec Neoludis SAS ne pourra être réclamé par le client lui-même ou tout autre organisme mandaté 6 mois après la fin de l’année civile incriminée.

13. Droit applicable et litige

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français à l’exclusion de toute convention internationale dont la convention de Vienne.

Les parties s’efforceront de régler tout différend dans un premier temps à l’amiable. A défaut, en cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des contrats conclus avec le client, le Tribunal de Commerce de Caen est le seul compétent, quels que soient les conditions de vente et les modes de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le client devra rembourser tous les frais engagés par Neoludis SAS, occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues ou de ses biens, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.

14. Confidentialité

Une obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations et/ou documents échangés entre Neoludis SAS et ses clients, et réciproquement. Les parties s’engagent à maintenir confidentielles et à ne pas publier ou présenter publiquement les conditions de vente et autres conditions particulières de vente que Neoludis SAS est amenée à leur présenter de même que leur existence, sauf dans le cas où une telle divulgation serait requise par la loi ou convenue par écrit par Neoludis SAS.

15. Données personnelles – RGPD

Aux fins de gestion des commandes et de suivi de la relation contractuelle, Neoludis SAS traite des données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés chez ses clients, dirigeants et contacts chez ses prospects. Ce traitement est effectué sur le fondement de l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi que sur le fondement du respect des obligations légales (notamment en matière fiscale) de Neoludis SAS. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européenne ne sera effectué. Les sous-traitants éventuels auxquels Neoludis SAS fait appel dans le cadre du traitement des données personnelles de ses interlocuteurs chez les clients (ex : transporteur, prestataire informatique …) ne vont pas transférer ces données vers un pays tiers à l’Union Européenne dont le Royaume-Uni.

Le client s’engage à informer Neoludis SAS de toute mise à jour relative aux données personnelles des personnes et/ou salariés concernés et à informer personnellement chacune de ces personnes, des dispositions de la présente clause. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : formulaire de contact.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que nous réalisons auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable de traitement et les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Neoludis SAS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Neoludis SAS s’engage à conserver les données personnelles de ses interlocuteurs chez ses clients et prospects pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 (trois) années à compter de la dernière commande de produits par le client ou du dernier contact avec le prospect. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue de respecter nos obligations légales, en particulier fiscales.

16. Dispositions diverses

16.1. Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

16.2. Le fait que Neoludis SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

16.3. Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément Neoludis SAS à faire mention de sa qualité de client de Neoludis SAS notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels.

16.4. Neoludis SAS a procédé à son enregistrement au registre national des metteurs sur le marché de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Cette procédure est conforme à la règlementation relative à la collecte, à l’enlèvement, à l’entreposage et au traitement des déchets (Articles R543-245 à R543-254) du Code de l’environnement et l’arrêté du 5 août 2013.